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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 14 mai 2016
Version en vigueur du 14 mai 2016 au 10 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.
Ajout : l'article L. 321-7 est élaboré par le gestionnaire
du
Suppression : capital
Ajout : réseau
Suppression : immobilisé
Ajout : public
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : distribution. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau
des
Suppression : moyens
Ajout : énergies
Ajout : renouvelables ". Le montant
de
Suppression : production
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : quote-part
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 121-7
Ajout : 342-1
Ajout : et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Lorsque plusieurs quotes-parts
sont
Suppression : déterminées
Ajout : établies
Ajout : au sein d'un même schéma
de
Suppression : façon
Ajout : raccordement,
Ajout : le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal
à
Suppression : favoriser
Ajout : la
Ajout : moyenne pondérée des quotes-parts. La différence entre
le
Suppression : développement
Ajout : montant
Ajout : de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application
du
Suppression : système
Ajout : schéma
Suppression : électrique
Ajout : est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L
.
Ajout : 341-2 . Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.