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- Alinéa modifié. Ancienne version : Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3 , L. 2143-13 , L. 2143-15 , et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l' article L. 2315-7 du code du travail , ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours. Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.Nouvelle version :
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant
Suppression : exerçant l'une des fonctions mentionnéesAjout : mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3 , L. 2143-13 , L. 2143-15 , et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l' article L. 2315-7 du code du travail , ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours. Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.