Article L152-2

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; b) La demande est manifestement infondée ou abusive ; c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.