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Version en vigueur depuis le 21 août 2015
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ; 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031080356Cette aide générée porte sur Article R241-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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