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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

1. Le paiement des impôts ~~Suppression : directs~~Ajout : mentionnés Ajout : aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article ~~Suppression : 1681~~Ajout : 1680 ~~Suppression : D~~Ajout : A du ~~Suppression : code général des impôts~~Ajout : même Ajout : code

. 2. L'option est formulée

~~Suppression : dans les conditions prévues à l'article 376~~

par

~~Suppression : ter~~

le

~~Suppression : de~~

contribuable

~~Suppression : l'annexe~~

selon

~~Suppression : II~~

les

~~Suppression : au~~

modalités

~~Suppression : code~~

fixées

~~Suppression : général~~

par

~~Suppression : des~~

l'administration

~~Suppression : impôts~~

fiscale

. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut

~~Suppression : renoncer à~~

dénoncer

son option

~~Suppression : en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation~~

jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à

~~Suppression : l'article~~

l'

article

1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.