Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015
Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.