Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015
Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au collège de résolution et aux autorités de résolution concernées les accords financiers qu'il a autorisés en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.