Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015
Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-7, le taux de conversion mentionné au premier alinéa de cet article permet une indemnisation appropriée des créanciers dont les créances ont été converties en instruments de fonds propres de base de catégorie 1.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.