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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
Nouvelle version :
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2018-1159Ajout : 2019-141
du
Suppression : 14
Ajout : 27
Suppression : décembre
Ajout : février
Suppression : 2018
Ajout : 2019
pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives
Suppression : à la lutte contre l'immigration
Ajout : au
Suppression : irrégulière
Ajout : séjour
et
Suppression : au traitement de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'intégration
Suppression : demande
Ajout : des
Suppression : d'asile
Ajout : étrangers
, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
Suppression :
les mots : “
Ajout :
le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.