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Version en vigueur du 1 mars 2020 au 20 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
Nouvelle version :
La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet. Elle comprend ~~Suppression : trois~~Ajout : un ~~Suppression : magistrats~~

magistrat

,

~~Suppression : dont le~~

président de la commission,

~~Suppression : désignés~~

désigné

par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.