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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015
En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221 , les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031201944Cette aide générée porte sur Article R112-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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