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Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
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