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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.