CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
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Cartographie jurisprudentielle
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