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Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L123-21

Article L123-21

Article L123-21

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031210717
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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