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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.