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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions des articles L. 213-5 , L. 213-7 à L. 213-10 , L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.