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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019

Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
L'article R. Suppression : * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.