Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 1 février 2016

Version en vigueur depuis le 1 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1 , L. 841-2 et du III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1 , L. 841-2 ~~Suppression : et~~Ajout : , du III de l'article L. 853-3 Ajout : et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.