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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 3 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les fonctions de président de la formation spécialisée se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de sa désignation. Celle-ci peut être renouvelée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désignéAjout : ,Ajout : pour une durée de quatre ans,
par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
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Ajout : trois
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Ajout : ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat
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Ajout : Sauf
Suppression : peut
Ajout : prolongation,
Suppression : être
Ajout : dans
Suppression : renouvelée
Ajout : la
Ajout : limite de six mois,
par arrêté du vice-président
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : Conseil
Ajout : cas
Suppression : d'Etat
Ajout : de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de la formation spécialisée plus de sept années consécutives