Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés23 mots supprimés
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désignéAjout : , Ajout : pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Suppression : Les fonctions deAjout : Le président de la formation spécialisée Suppression : seAjout : est, Suppression : terminentAjout : à Suppression : leAjout : sa Suppression : 31