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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031256805Cette aide générée porte sur Article R773-35 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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