Article L665-5-3 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2025

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.