Article L665-5-3 (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur du 1 janvier 2027 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2027 au 1 janvier 2029

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes.