Article L956-2 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 juillet 2016

Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française.