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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4 , les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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