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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
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LEGIARTI000031322952Cette aide générée porte sur Article 387-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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