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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3 , le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé. Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031322960Cette aide générée porte sur Article 387-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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