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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031322982Cette aide générée porte sur Article 387-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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