Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
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LEGIARTI000031323522Cette aide générée porte sur Article 388-1-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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