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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425Ajout : , le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ~~Suppression : proches~~Ajout : ascendants ~~Suppression : au~~Ajout : ou ~~Suppression : sens~~Ajout : descendants, ~~Suppression : du~~Ajout : frères ~~Suppression : 2°~~Ajout : et ~~Suppression : du~~Ajout : sœurs

~~Suppression : I~~

Ajout : ou,

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : moins

~~Suppression : 1er~~

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Ajout : la communauté

~~Suppression : la~~

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~~Suppression : loi~~

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~~Suppression : n°~~

Ajout : cessé

~~Suppression : 2015-177~~

Ajout : entre

~~Suppression : du~~

Ajout : eux,

~~Suppression : 16~~

Ajout : le

~~Suppression : février~~

Ajout : conjoint,

~~Suppression : 2015~~

Ajout : le

Ajout : partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin

à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.