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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038311049Cette aide générée porte sur Article 494-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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