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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2020

Version en vigueur du 19 octobre 2020 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 111-2 (2° a) du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.
Nouvelle version :
Conformément à l'article ~~Suppression : L.~~Ajout : l' ~~Suppression : 111-2~~Ajout : article

~~Suppression : (2°~~

Ajout : L.

~~Suppression : a)~~

Ajout : 311-3

du code du cinéma et de l'image animée

Ajout :

, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.