Comparer deux versions

Ajout : I.-Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenirSuppression : , Suppression : saufAjout : au Ajout : moins 25 points sur 100. Une dérogation Ajout : peut être accordée par le Suppression : présidentAjout : Président du Centre national du cinéma et de l'image animée Ajout : pour les œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative étrangère, après avis de la commission d'agrément, Suppression : auAjout : dans Suppression : moinsAjout : les Suppression : 25Ajout : circonstances Suppression : pointsAjout : et Suppression : surAjout : selon Suppression : 100.Ajout : les Suppression : UneAjout : modalités Suppression : dérogationAjout : suivantes Suppression : neAjout : : Suppression : peutAjout : 1° Suppression : êtreAjout : Lorsque Suppression : accordéeAjout : les Suppression : qu'àAjout : conditions Ajout : de réalisation artistiques et techniques des œuvres font obstacle à l'obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa, à la condition que le nombre de points obtenus Suppression : parAjout : soit Suppression : l'œuvreAjout : au Ajout : moins égal à 20 ; 2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un pays dont l'industrie cinématographique Ajout : est fragile, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à Suppression : 20Ajout : 15. Ajout : II.-Pour la détermination des nombres de points Suppression : précités,Ajout : prévus Suppression : neAjout : au Ajout : I : 1° Ne sont pas pris en compte Suppression : ceuxAjout : les Ajout : points relevant du groupe mentionné au Suppression : IIAjout : I des articles 211-9 et 211-10 Ajout : ; 2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ; la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. Suppression : CetteAjout : III.-Les Suppression : conditionAjout : dispositions Suppression : n'estAjout : du Suppression : pasAjout : présent Suppression : requiseAjout : article Suppression : lorsqueAjout : ne Suppression : lesAjout : sont Ajout : pas applicables aux œuvres cinématographiques Suppression : sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite Suppression : "Ajout : “ coproduction financière Suppression : "Ajout : ”.