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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 décembre 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice des allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Nouvelle version :
Le bénéfice des allocations directes ~~Suppression : à~~Ajout : pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.