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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018

Version en vigueur du 22 janvier 2018 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Nouvelle version :
Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.Ajout : Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation.