Article 211-130 (version du 22 janvier 2018)

Version en vigueur du 22 janvier 2018 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 janvier 2018 au 1 février 2023

Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques. Ce contrat est conclu avec une entreprise de distribution ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande d'aide après réalisation.