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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 € ; 4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.
Nouvelle version :
Suppression : Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré àAjout : Desla
Suppression :
Ajout : allocations
Suppression : réalisation
Ajout : directes,
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Ajout : cumulables
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Suppression : ou
Ajout : projet
Suppression : d'animation
Ajout : d'œuvre
Suppression : répondant
Ajout : répond
aux conditions suivantes : 1°
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Ajout : Le
Suppression : sortie
Ajout : projet
Ajout : est développé
en
Suppression : salles
Ajout : commun
Ajout : par au moins deux entreprises
de
Suppression : spectacles
Ajout : production
Suppression : cinématographiques
Ajout : répondant
Suppression : en
Ajout : chacune
Suppression : France
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : cours
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'année
Ajout : articles
Suppression : précédant
Ajout : 212-50
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Ajout : et
Suppression : demande
Ajout : 212-51
; 2°
Suppression : Avoir
Ajout : Le
Suppression : été
Ajout : projet
Suppression : produite
Ajout : associe
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : réalisateur
Suppression : conditions
Ajout : n'ayant
Ajout : jamais réalisé d'œuvre cinématographique
de
Ajout : longue durée et une entreprise de
production
Suppression : permettant
Ajout : ayant
Suppression : la
Ajout : produit
Suppression : délivrance
Ajout : au
Ajout : plus deux œuvres cinématographiques
de
Ajout : longue durée pour lesquelles
l'agrément
Ajout : des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément
de production
Suppression : ;
Ajout : a
Suppression : 3°
Ajout : été
Suppression : Avoir
Ajout : délivré.
Suppression : un
Ajout : Le
Suppression : coût
Ajout : réalisateur
Suppression : définitif
Ajout : et
Ajout : l'entreprise
de production
Suppression : inférieur
Ajout : ont
Suppression : à
Ajout : produit
Suppression : 4
Ajout : et
Suppression : 000
Ajout : réalisé
Suppression : 000
Ajout : ensemble,
Suppression : €
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : 4°
Ajout : trois
Suppression : Ne
Ajout : ans
Suppression : pas
Ajout : qui
Suppression : avoir
Ajout : précèdent
Suppression : bénéficié
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : demande
Suppression : financement
Ajout : d'aide,
Ajout : au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet
d'un
Ajout : contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un
éditeur de services de télévision
Suppression : diffusé
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : voie
Ajout : été
Suppression : hertzienne
Ajout : sélectionné
Suppression : terrestre
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : clair
Ajout : festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ; 3° Le projet inclut la création d'une musique originale