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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mai 2016 au 8 octobre 2022
Version en vigueur du 8 octobre 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 €.
Nouvelle version :
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fictionAjout : ,Ajout : de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production
Ajout : ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution
; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur
Ajout : : -
à
Ajout : 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - à
4 000 000 €
Ajout : lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - à 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation
.
Ajout : Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.