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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 13 octobre 2017

Version en vigueur du 8 octobre 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect~~Ajout : Un ~~Suppression : du~~Ajout : même ~~Suppression : règlement~~

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~~Suppression : fonctionnement~~

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Ajout : projets

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Ajout : par

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Ajout : année

~~Suppression : minimis~~

Ajout : civile