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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : PourAjout : être admis au bénéfice des aides à l'écriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Suppression : commissionAjout : Convention
Suppression : émet
Ajout : européenne
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : avis
Ajout : la
Suppression : favorable
Ajout : télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe
,
Suppression : elle
Ajout : ou
Suppression : propose
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : Etat
Suppression : principe
Ajout : tiers
Ajout : européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires
de
Suppression : l'attribution
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : carte
Suppression : aide
Ajout : de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français