Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés13 mots supprimés
Suppression : LorsqueAjout : Pour Ajout : être admis au bénéfice des aides à l'écriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Suppression : commissionAjout : Convention Suppression : émetAjout : européenne Suppression : unAjout : sur Suppression : avisAjout : la Suppression : favorableAjout : télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, Suppression : elleAjout : ou Suppression : proposeAjout : d'un Suppression : leAjout : Etat Suppression : principeAjout : tiers Ajout : européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de Suppression : l'attributionAjout : la Suppression : d'uneAjout : carte Suppression : aideAjout : de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.