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Suppression : Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans unAjout : La Suppression : EtatAjout : décision Suppression : partieAjout : d'attribution à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siègeAjout : titre Suppression : socialAjout : définitif est Suppression : situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigéAjout : prise Suppression : qu'auAjout : après Suppression : momentAjout : fixation du Suppression : versementAjout : montant de l'aide Suppression : ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur Suppression : l'Espace économique européen,Ajout : proposition d'un Suppression : Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du ConseilAjout : comité de Suppression : l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que lesAjout : chiffrage Suppression : ressortissantsAjout : composé Suppression : desAjout : du Suppression : EtatsAjout : président Suppression : européensAjout : et Suppression : précités,Ajout : du Suppression : titulairesAjout : vice-président de la Suppression : carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, auAjout : commission Suppression : sensAjout : et de Suppression : l' article L. 233-3Ajout : représentants du Suppression : code de commerce , par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autresAjout : Centre Suppression : queAjout : national Suppression : lesAjout : du Suppression : EtatsAjout : cinéma Suppression : européensAjout : et Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : l'image Suppression : 2°Ajout : animée.