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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.