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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.
Ajout : en France. Sont réputées établies en France les entreprises
de
Suppression : demande
Ajout : production
Suppression : établi
Ajout : y
Suppression : par
Ajout : exerçant
Suppression : le
Ajout : effectivement
Suppression : Centre
Ajout : une
Suppression : national
Ajout : activité
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : cinéma
Ajout : moyen
Ajout : d'une installation stable
et
Ajout : durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de
Suppression : l'image
Ajout : l'Union
Suppression : animée
Ajout : européenne
Suppression : dûment
Ajout : ou
Suppression : complété
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : signé
Ajout : Etat
Ajout : partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide
; 2°
Suppression : La
Ajout : Avoir
Suppression : liste
Ajout : des
Ajout : présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu
des
Suppression : documents
Ajout : accords
Suppression : justificatifs
Ajout : ayant
Suppression : figurant
Ajout : trait
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : annexe
Ajout : secteur
Suppression : 17
Ajout : audiovisuel.
Ajout : Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3
du
Suppression : présent
Ajout : code
Suppression : livre
Ajout : de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°