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Pour Suppression : l'attributionAjout : être Suppression : d'uneAjout : admises Suppression : aide,Ajout : au Suppression : l'auteurAjout : bénéfice Suppression : ouAjout : des Suppression : l'entrepriseAjout : aides Ajout : à la réécriture de Ajout : scénario, les entreprises de production Suppression : remetAjout : répondent Suppression : unAjout : aux Suppression : dossierAjout : conditions Suppression : comprenantAjout : suivantes : 1° Suppression : LeAjout : Etre Suppression : formulaireAjout : établies Ajout : en France. Sont réputées établies en France les entreprises de Suppression : demandeAjout : production Suppression : établiAjout : y Suppression : parAjout : exerçant Suppression : leAjout : effectivement Suppression : CentreAjout : une Suppression : nationalAjout : activité Suppression : duAjout : au Suppression : cinémaAjout : moyen Ajout : d'une installation stable et Ajout : durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de Suppression : l'imageAjout : l'Union Suppression : animéeAjout : européenne Suppression : dûmentAjout : ou Suppression : complétéAjout : dans Suppression : etAjout : un Suppression : signéAjout : Etat Ajout : partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Suppression : LaAjout : Avoir Suppression : listeAjout : des Ajout : présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des Suppression : documentsAjout : accords Suppression : justificatifsAjout : ayant Suppression : figurantAjout : trait Suppression : enAjout : au Suppression : annexeAjout : secteur Suppression : 17Ajout : audiovisuel. Ajout : Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du Suppression : présentAjout : code Suppression : livreAjout : de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.