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Suppression : Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activitéAjout : La Suppression : auAjout : décision Suppression : moyenAjout : d'attribution d'une Suppression : installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège socialAjout : aide est Suppression : situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne,Ajout : prise Suppression : leAjout : après Suppression : respectAjout : avis de la Suppression : condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° AvoirAjout : commission des Suppression : présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partieAjout : aides à Suppression : la Convention européenne sur la télévision transfrontièreAjout : l'écriture Suppression : ouAjout : et à la Suppression : Convention européenne sur la coproduction cinématographique du ConseilAjout : réécriture de Suppression : l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuelAjout : scénario. Suppression : Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précitésAjout : Toutefois, Suppression : titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autreAjout : sont Suppression : EtatAjout : seuls Suppression : partieAjout : soumis à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen, sontAjout : l'avis Suppression : assimilésAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : citoyensAjout : commission Suppression : françaisAjout : les Suppression : ;Ajout : projets Suppression : 3°Ajout : qui Suppression : NeAjout : n'ont pas Suppression : êtreAjout : fait Suppression : contrôlées,Ajout : l'objet Suppression : auAjout : d'une Suppression : sensAjout : décision de Suppression : l' article L.Ajout : refus Suppression : 233-3Ajout : à Suppression : duAjout : l'issue Suppression : codeAjout : d'une Suppression : deAjout : sélection Suppression : commerceAjout : préalable Suppression : ,Ajout : effectuée par Suppression : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européensAjout : des Suppression : mentionnésAjout : comités Suppression : auAjout : de Suppression : 2°Ajout : lecture.