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Ajout · Suppression
Suppression : Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activitéAjout : LaSuppression : auAjout : décisionSuppression : moyenAjout : d'attribution d'une Suppression : installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège socialAjout : aide est Suppression : situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne,Ajout : prise
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : respect
Ajout : avis
de la
Suppression : condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir
Ajout : commission
des
Suppression : présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie
Ajout : aides
à
Suppression : la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Ajout : l'écriture
Suppression : ou
Ajout : et
à la
Suppression : Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil
Ajout : réécriture
de
Suppression : l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel
Ajout : scénario
.
Suppression : Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités
Ajout : Toutefois
,
Suppression : titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Ajout : sont
Suppression : Etat
Ajout : seuls
Suppression : partie
Ajout : soumis
à
Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen, sont
Ajout : l'avis
Suppression : assimilés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : citoyens
Ajout : commission
Suppression : français
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : projets
Suppression : 3°
Ajout : qui
Suppression : Ne
Ajout : n'ont
pas
Suppression : être
Ajout : fait
Suppression : contrôlées,
Ajout : l'objet
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : sens
Ajout : décision
de
Suppression : l' article L.
Ajout : refus
Suppression : 233-3
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'issue
Suppression : code
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : sélection
Suppression : commerce
Ajout : préalable
Suppression : ,
Ajout : effectuée
par
Suppression : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens