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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de développement. Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets simultanément, àAjout : Lorsque la Suppression : condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue duréeAjout : commission Suppression : ouAjout : émet un Suppression : nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pasAjout : avis Suppression : remplieAjout : favorable, Suppression : il peut être tenu compte du fait que lesAjout : elle Suppression : dirigeantsAjout : propose Suppression : desAjout : le Suppression : entreprisesAjout : principe de Suppression : production justifientAjout : l'attribution d'une Suppression : expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participéAjout : aide.