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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015
Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achat de droits, dans la limite de 70 000 €. Toutefois, ce montant peut, au titre des autres dépenses de développement, être augmenté dans la limite de 20 %.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : PourSuppression : montantAjout : êtreAjout : admises au bénéfice des aides au développement de l'aide
Suppression :
Ajout : projets,
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : entreprises
Suppression : excéder
Ajout : de
Suppression : 50
Ajout : production
Suppression : %
Ajout : répondent
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : dépenses
Ajout : conditions
Suppression : d'écriture,
Ajout : suivantes
Ajout : : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises
de
Suppression : réécriture
Ajout : production
Ajout : y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable
et
Suppression : d'achat
Ajout : durable
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : droits
Ajout : dont le siège social est situé en France
, dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : limite
Ajout : autre
Ajout : Etat membre
de
Suppression : 70
Ajout : l'Union
Suppression : 000
Ajout : européenne
Suppression : €
Ajout : ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne
,
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : montant
Ajout : respect
Suppression : peut
Ajout : de la condition d'établissement en France
,
Suppression : au
Ajout : sous
Suppression : titre
Ajout : forme
Ajout : d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir
des
Ajout : présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers
autres
Suppression : dépenses
Ajout : que
Ajout : les ressortissants des Etats européens précités, titulaires
de
Suppression : développement
Ajout : la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
,
Ajout : sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas
être
Suppression : augmenté
Ajout : contrôlées,
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : sens
Suppression : limite
Ajout : de
Ajout : l'article L. 233-3 du code
de
Suppression : 20
Ajout : commerce,
Suppression : %
Ajout : par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°